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 La Cnil
par MediaMed le 12-01-1998 Ă  23:23

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La déclaration à la CNIL (Comission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est obligatoire. Tous les médecins qui tiennent, dans un domaine quelconque de leur exercice, un fichier informatisé de leur patients, doivent se soumettre à cette formalité, au termes de la loi du 6 Janvier 1978 dite "informatique et libertés".

Ainsi, toute collecte, modification, destruction d'informations nominatives par les moyens automatiques est concernée. Par voie de conséquence, tous les logiciels que nous sommes susceptibles d'utiliser : consultation, gestion, examens complémentaires informatisés, leurs modifications, les changements de matériel et la télétransmission.

Vous pourrez vous procurer auprès de la CNIL un formulaire de " déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives" (CERFA n° 99001).

Tous les renseignements et les textes sont disponibles sur le serveur de la CNIL, crée à l'occasion du vingtième anniversaire. Pour surfer intelligent, consulter leur rubrique "vos traces"; vous y trouverez votre adresse IP et les moyens employés pour vous pister sur Internet.

CNIL 21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 07·Téléphone 01 53 73 22 22·Télécopie 01 53 73 22 00·URL http://www.cnil.fr

hg 01/998

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